Objectif
Au sein de des zones d’Aides à finalités régionales (AFR), la Commission Européenne autorise les autorités françaises à octroyer des aides à finalité régionale. Ces aides contribuent au développement de ces zones en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME et/ou la création d’emplois liés à ces investissements.
Création pour la période 2022-2027
La Commission européenne a approuvé le 16 mai 2022 la proposition de carte faite par les autorités françaises, relative aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027.
Le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 a été publié au Journal officiel de la République française le 2 juillet 2022.
Elle remplace la carte des zones AFR 2014-2021.
Les aides
La carte des AFR délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.
Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :
- 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;
- 45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM;
- des bonifications de taux de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.
Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2027.
Votre commune bénéficie-t-elle du dispositif AFR ?
Consultez notre page web « zonage » qui pourra rapidement vous renseigner si votre commune est éligible au dispositif AFR.
Vous pouvez aussi consulter et croiser la carte interactive des AFR avec d'autres informations sur notre site de cartographie interactive.
En savoir plus
- Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
- Europe en France : zonage des aides à finalité régionale
