164 tribunaux judiciaires.
Nés de la fusion au 1er janvier 2020 des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, les tribunaux judiciaires sont, en matière civile et pénale, les juridictions de droit commun en première instance.
111 d’entre eux ont un ressort de compétence infra-départemental.
Indicateurs en données ouvertes
Périmètre des ressorts des tribunaux judiciaires
Thématique
Source
Ministère de la justice, 01/01/2020
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