Indicateurs en données ouvertes
ZFU - Zone franche urbaine : Nombre de ZFU sur le territoire
Thématique
Source
ANCT, ONPV, 01/07/2010
Unité
ZFU
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La loi n°96-987 du 14 Novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville indique que « Des zones franches urbaines (ZFU) sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. ».
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