Objectifs
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales.
Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'État au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.
Création
Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995.
Comment les communes sont-elles désormais classées en ZRR ?
La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI.
Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois :
- une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
- un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
Pour les DOM, les communes classées en ZRR sont définies par la loi.
La loi de finances pour 2018 a créé une nouvelle condition de classement en ZRR, relative à la baisse de population au niveau de l’EPCI depuis 40 ans. Seules les communes de l’EPCI de Decazeville communauté sont concernées.
Les communes précédemment classées en ZRR et qui ne le sont plus bénéficient du maintien des effets du classement en ZRR :
- pour les communes de montagne en application de la loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 ;
- pour les autres communes en application de la loi de finances pour 2018.
Les arrêtés de classement sont les arrêtés du 16 mars 2017 et du 22 février 2018.
Le classement des communes en ZRR est officiellement valable jusqu’au 31 décembre 2023. Le projet de loi de finances pour 2024 propose de proroger le classement actuel puis de le remplacer par un nouveau zonage intitulé "France Ruralités Revitalisation". Sous réserve du vote du projet de loi de finances par le Parlement, la prorogation est prévue jusqu'au 30 Juin 2024 et la mise en place du nouveau zonage le 1er juillet 2024.
Comment savoir si ma commune se situe en ZRR ?
Consultez notre page web « zonage » qui pourra rapidement vous renseigner si votre commune est éligible au dispositif ZRR.
Vous pouvez aussi consulter et croiser la carte interactive des ZRR avec d'autres informations sur notre site de cartographie interactive.
Pour en savoir plus sur cette politique publique
- Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
- Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
- Sur le site de l'ANCT : programme Territoires et ruralités
- Sur le site du Ministère de l'économie : S'implanter en ZRR quels avantages ?
- Le site Service-public.fr pour les exonérations d'impôt ou les exonérations de cotisations sociales en ZRR
- Le site Aides-territoires
