OBJECTIFS
Le classement des communes en "zone de revitalisation des commerces en milieu rural" (ZoRCoMiR) est paru au Journal officiel, le 27 novembre (arrêté du 16 octobre 2020).
Ce nouveau dispositif permet, sous réserve d’une délibération de la commune ou de l’intercommunalité en ce sens, aux commerces de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui le demandent de bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les exercices 2020 à 2023. Les exonérations sont compensées à hauteur de 33% par l’Etat. Elles ne sont pas cumulables avec les autres exonérations possibles, notamment celles des ZRR (zones de revitalisation rurale).
Cette mesure était inscrite à l’Agenda rural paru en octobre 2019 afin de soutenir le commerce de proximité.
Quels sont les critères du classement d'une commune en ZoRCOMIR ?
Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural sont définies dans le cadre du code général des impôts, notamment le III de l'article 1464 G. Selon celui-ci :
"Sont classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :
1° La population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
2° La commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
3° La commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.
Les données utilisées sont celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement et établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour l'appréciation des critères définis aux 1° et 2°, et par l'administration fiscale, pour l'appréciation du critère défini au 3°.
Le classement des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural au 1er janvier 2020 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire."
Comment savoir si ma commune se situe en ZoRCoMIR ?
Consultez notre page web « zonage » qui pourra rapidement vous renseigner si votre commune est éligible au dispositif ZRR.
Vous pouvez aussi consulter et croiser la carte interactive des ZoRCoMiR avec d'autres informations sur notre site de cartographie interactive
Pour en savoir plus sur cette politique publique
- arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural
